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Documents internes > Proposition de réforme > Nature de la réforme > Réforme de nature législative
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Documents disponibles dans cette catégorie (45)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique. De l’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2019Dans le cadre d’une plainte pour viol sur mineur de moins de quinze ans, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’attitude oppressante et culpabilisante qu’aurait eue l’enquêteur de la brigade spécialisée de protection [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation au métier d’assistant(e) de vie aux familles opposé à une personne handicapée en reconversion professionnelle. Sa candidature est refusée pour des motifs object[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », parce qu’il ne produisait aucun de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés rencontrées par certains parents à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement. En application de l’article 55 d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
