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Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 2012Le rapport constitue la synthèse des débats du groupe de travail composé de différents acteurs concernés par le droit funéraire. Il introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opér[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Vincent Lewandowski, Auteur ; Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008), Auteur | 02/08/2007