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Décisions

Décision MLD-2013-164 du 6 août 2013 relative relative à un réclamant qui a saisi la Commission des pétitions du Parlement européen se plaignant de l’absence de toute réponse de la Halde et du Défenseur des droits suite à ses saisines

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013

La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de dis[...]

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