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Décisions

Décision MDS-2013-73 du 21 mai 2013 relative à des allégations de violences mettant en cause un agent de sécurité privée et les conditions de l’enregistrement de la plainte de la victime par des fonctionnaires de la police nationale

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]

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