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Transaction pénale |
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/11/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite carac[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de crédit à la consommation. Le réclamant souhaitait bénéficier d’une offre proposée par son opticien, consistant en une garantie à vie des lunettes achetées ainsi qu’une facilité de paiement. Le d[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017En mai 2016, le réclamant s’est vu opposer un refus de paiement par chèque dans un magasin réunionnais au motif qu’il était domicilié en métropole. Pour justifier sa pratique, le magasin invoque des difficultés de recouvrement. Or, les procédur[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]![]()
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Défenseur des Droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine. Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, [...]![]()
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 12/09/2012Par courrier en date du 11 mai 2011, Monsieur T a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par l'association P qu'il estime di[...]![]()
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Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/06/2012Le Défenseur des droits s’est saisi d’office du signalement, effectué par une conseillère emploi au sein d’une mission locale, de faits de discrimination à raison de l’origine. Au cours d’un échange téléphonique visant à présenter la candidatur[...]![]()
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]![]()
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La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de vendeuses sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "jeunes femmes dynamiques(...)". La société indique que "les produits que nous commercialisons in[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication de plusieurs offres d'emploi pour des postes d'ingénieurs sur un site internet. Dans leurs libellés celles-ci mentionnaient : "Vous avez 30 ans environ / 35-40 ans / 30-35 ans...". La HALDE propose à l'auteu[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de journaliste enquêteur sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Vous avez moins de 35 ans ...". L'enquête a révélé qu'une candidate a été écartée sur [...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de conseiller mutualiste sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Profil recherché : 25 à 45 ans, CV avec photo… ». La société a indiqué que "la four[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de directeur d'hypermarché sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Profil recherché : âgé de 30/40 ans… ». La société a indiqué que cette offre ne corr[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de délégué chargé de mission sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « expérience, contact, disponibilité, âge idéal 30 / 40 ans… ». La HALDE propose [...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de mécanicien qualifié sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «âge 30-40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant da[...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef de produit sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Nous souhaitons rencontrer un candidat âgé de 27 à 30 ans… ». La HALDE propose à l'auteur [...]![]()
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable de projet senior sur un site internet. Il était mentionné dans son libellé : «Age 30 – 35 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction cons[...]![]()
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable d'agence sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Agé de 25/40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant[...]