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Documents disponibles dans cette catégorie (74)
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Défenseur des Droits, Author | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine. Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, [...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 24/01/2013Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé q[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Author | 12/09/2012Par courrier en date du 11 mai 2011, Monsieur T a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par l'association P qu'il estime di[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Author | 08/06/2012Le Défenseur des droits s’est saisi d’office du signalement, effectué par une conseillère emploi au sein d’une mission locale, de faits de discrimination à raison de l’origine. Au cours d’un échange téléphonique visant à présenter la candidatur[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 07/07/2008La réclamante s’est présentée à un poste de coiffeuse. L’employeur a refusé sa candidature en raison de son âge (52 ans). L’auteur du refus d’embauche a confirmé lors d’une audition qu’il désirait recruter une personne plus jeune. Cette pratique[...]manuscript text
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]manuscript text
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]manuscript text
La HALDE considère que le refus d'un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte le voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L'hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaqu[...]