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Décisions

Délibération n°2006-126 du 19 juin 2006 relative au licenciement discriminatoire fondé sur les convictions religieuses d'une préparatrice de commande pour avoir refusé d'ôter son voile

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006

La réclamante a été licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard, manifestation de sa religion sur son lieu de travail. L’employeur a édicté, sans respecter la procédure obligatoire visant à garantir le respect des droits et libertés des s[...]

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