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Décisions

Décision MLD-2011-16 du 10 novembre 2011 relative au refus opposé par un conseil général d’une demande de subvention à raison de l’âge

Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011

Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]

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Décisions

Délibération n°2005-83 du 5 décembre 2005 relative au refus d'embauche d'un homme à un poste de standardiste

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 05/12/2005

La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]

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