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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement de la demande de changement de statut d’un étranger antérieurement titulaire d’un titre de séjour portant la mention étudiant et souhaitant se maintenir sur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire au motif que le réclamant de nationalité américaine ne s’exprime pas assez bien en français. L’agence estime que son niveau de français n[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », parce qu’il ne produisait aucun de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à des activités de jet ski (initiation/ randonnée encadrée par un moniteur) opposé par une base nautique à trois personnes sourdes, bien qu’elles soient oralistes [...]
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Décision 2017-224 du 25 juillet 2017 relative à une discrimination à raison des activités syndicales
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater l’existence de relations conflictuelles en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/06/2017Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
