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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse de retraite de verser la prime inflation à la veuve d’un bénéficiaire, décédé à la date de versement de l’aide exceptionnelle. La caisse considère q[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, car l’administration pénitentiaire l’a soumis à des fouilles intégrales (« à nu ») pendant plus de six mois. Ces fouilles étaient justifiées par le fait que Monsieur X était porteur [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 10/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs fonctionnaires ayant constaté d’importants retards de réunion du conseil médical dans le département de Y. Ces retards emportent des conséquences dommageables sur leur situation administrative et[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne agente au sein d’un établissement public, concernant le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ressort des pièces produites que la réclama[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instruc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’instruction a [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux aménagements mis en œuvre pour un candidat en situation de handicap lors d’une épreuve pratique au sein d’un centre de formation d’apprentis. La Défenseure des droits a saisi [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux. Sitôt la fermeture de l’aire effective, l’accès aux fluides des occupants [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des propos discriminatoires à connotation sexiste tenus notamment par le maire dans le cadre d’une procédure de recrutement pour un emploi permanent d’adjoint technique territorial[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par inspectrice des finances publiques qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées pour l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire. En effet, certaines collectivités territoriales, principalemen[...]
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18/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire sur le fondement de la situation de famille du candidat. Le candidat à la location a transmis, suite à une visite du bien, son dossier à l’a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien assistant ingénieur (ASI) qui était employé en contrat à durée indéterminée de droit public par une université au sein de la direction des systèmes de l’information. Le réclamant bénéficie de la [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une étudiante inscrite en première année de formation au diplôme d’État d’infirmière dont une partie des aménagements sollicités en compensation de son handicap a ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité qu’il qualifie de discriminatoire et au cours duquel des fonctionnaires de police ont eu des propos et des gestes déplacés à son éga[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023.[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de prise en considération des résultats scolaires d’une élève dans le cadre de son affectation en classe de seconde, via AFFELNET, pour l’année scolaire 2021-2022. A l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de cinq réclamations de mandataires judiciaires relatives à la résiliation des comptes de majeurs protégés dont la mesure de protection leur a été confiée, qu’ils estiment discriminatoire car en lien avec le h[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une enfant handicapée, concernant le tarif de cantine appliqué à sa fille, scolarisée au sein de l’unité d’inclusion scolaire (ULIS) d’une école située en dehors de sa commune de résidence. A[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente communale. Durant six années, la réclamante a été détachée auprès d’une commune. Le le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X du contrôle d’identité dont il a fait l’objet par des policiers à la sortie de la gare C à D le 26 février 2021. La Défenseure des droits a sollicité et obtenu une copie de la consultation du fichi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, détenu au centre pénitentiaire B, qui se plaint d'avoir fait l'objet d'un compte rendu d'incident décrivant des faits qui ne se sont jamais produits, en l’espèce des menaces de mort et insultes à car[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui a pris connaissance d’un tweet publié par une direction départementale de la sécurité publique le 5 mai 2021, annonçant une « opération d’envergure de lutte contre l’immigration irrégul[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination co[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrement d’une demande de carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L.4[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par un agent des services hospitaliers qualifié qui rencontre des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap. Le réclamant exerçait auparavant les fonctions d’agent d’hôtellerie [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part hérédit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par Madame X d’une réclamation relative à l’absence de remise en paiement de la pension de retraite de son défunt mari, Monsieur Z, qui avait fait l’objet d’une suspension en décembre 2018 par la Caisse nati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’affectation, durant l’année scolaire 2020/2021, d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) auprès d’un enfant scolarisé à l’école maternelle. La Défe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de résident opposée à un ancien combattant. Conformément à l’article L. 426-2 – anciennement 4°, 5° et 6° de l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un manipulateur en radiologie exerçant à l’hôpital, dont le poste de travail a été aménagé conformément aux préconisations de la médecine du travail. Alors que ces aménagements lui permettraient d’exer[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénon[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée par une mairie pendant quatre ans comme agent de surveillance/balayeuse, puis agent d’accueil de bibliothèque auprès d’une école, à partir de 2016. Recrutée initialement par un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 15 ans à l’époque des faits, a été gravement blessé à la mâchoire lors d’une manifestation dans le centre-ville de F, le 12 janvier 2019. Alors[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée souti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée soutient [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, d’une réclamation relative à son placement en arrêt de travail pour maladie du 18 mai au 1er juin 2020 et du 26 octobre au 30 novembre 2020 et non pas en a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 16 mars au 10 mai 2020, qu’elle estime constitutif d’une discrimination en raiso[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au rejet d’une candidature pour un poste d’intervenante sociale au sein d’un conseil départemental. Après un entretien, la réclamante avait été informée de l’avis favorable réser[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions. La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette abs[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 20 mars au 5 juillet 2020, qu’il estime constitutif d’une discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf). L’instruction du dossier a démontré que la Caf diff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2021le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié. Considérant que ce refus [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre. Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés de plusieurs voyageurs du réseau régional, dans plusieurs régions, suscitées par les fermetures de guichets dans les gares et des gares elles-mêmes. Ces voya[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2021La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne, accompagnée de son ami, a été accueillie dans un commissariat de police le 6 juin 2019 afin de déposer plainte. Elle constate que le brigadier-chef de police qui [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat concernant la situation d’un réclamant, vice-président d’un tribunal, qui se plaint de discrimination en raison de ses activités syndicales eu égard au rejet, en 2018, de sa candidature sur un [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui occupait, en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public et par arrêtés successifs depuis 2005, un poste d’adjointe territoriale d’animation (animatrice) au sein du service scolari[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2021Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicité[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative l’octroi d’un temps partiel de droit à un agent relevant de la fonction publique d’Etat en raison du handicap de son enfant âgé de plus de 20 ans. L’administration fond son refus[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’é[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/02/2021La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées. En premier lieu, les diff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la séparation de leurs filles jumelles qui ont été affectées dans des classes distinctes à leur rentrée en moyenne section. Les parents dénonçaient notamment : - la pratique [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un enfant de CM1 quant à son exclusion des temps de récréation jusqu’à la fin de l’année scolaire dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État.[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installés avec leur famille dans un bidonville quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la séc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, docteure en médecine, d’une réclamation relative aux refus implicites de la préfecture compétente de faire droit à ses demandes de titre de séjour mention "vie privée et famil[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée. En vertu du code de l’acti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion. La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondem[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche opposé à une candidate de confession musulmane par une agence d’interim au poste d’assistante administrative dans une entreprise de toiture. Lors de son entretien d’embauche, il lui e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y. Le Défenseur des droits estime [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2020Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ; Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X et Monsieur Y d’une réclamation relative à la situation de leur fils, âgé de 6 ans et demi au moment de la saisine, qui a fait l’objet d’une radiation de l’école privée A, le 21 décembre 2017, qui[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lesquelles étaient récupérées de maniè[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active, l’allocataire considérant qu’un jugement de relaxe prononcé en sa faveur par le tribunal correctionnel, devai[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de professionnalisation et à l’arrêt de fonctions d’entraîneur de basket-ball faisant suite au refus de délivrance d’un récépissé autorisant le réclamant à [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi à de très nombreuses reprises des difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du sé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique. De l’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne assistante d’éducation au sein d’un collège, qui se plaint du non-renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qu’elle estime discriminatoire car lié à son état d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante. Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à un ressortissant tunisien, au motif qu’il ne r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une agente qui a réussi le concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui se plaint de ne pas avoir obtenu le matériel adapté à son handicap vis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2020A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une intérimaire à la suite de l’annonce de sa grossesse. Elle avait travaillé en intérim pendant une durée cumulée de 8 mois sur un poste qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante gabonaise dans le cadre de sa demande de titre de séjour déposée sur le fondement de l’article L.316-1 du code de l’entrée et du sé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative à son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son handicap. Victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste, le réclamant débute un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe administrative qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et du manque de diligence de son employeur dans le traitement de la[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes d’un établissement public qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elles ont été victimes de la part de leur supérieur hiérarchique et du manque de protection de leur em[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticip[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite pa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’obligation mise à la charge des conjoints survivants de fonctionnaires ou d’ouvriers des établissements industriels de l’État, qui avaient coché sur un questionnaire, qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de la perception de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Le conjoint de l’intéressée a obtenu le statut de réfu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis un salarié en raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater l’e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2019Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée. Il a demandé à sep[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’ab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans. Le Défenseur des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat). Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Mesdames X et Y ainsi que par la SCI Z pour percevoir, dans le cadre de procédures de saisie des rémunérations, des sommes saisies pour leur compte par les tribunaux d’instance [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant le refus d’un opérateur de téléphonie mobile d’accepter le paiement par prélèvements de leur abonnement téléphonique en raison de leur domiciliation bancaire. Quinze réclam[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les assurés affiliés au régime général pour obtenir des relevés de prestations d’assurance maladie datant de plus de six mois. Tout d’abord, il a ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits estime que cette int[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante rencontre depuis plusieurs années pour obtenir le bénéfice de l’allocation tiers digne de confiance auprès d’un conseil départemental. Désignée par [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ». La communauté de vie en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge. Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination dont sont victimes les personnes de confession musulmane en raison de l’absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics. Le Défenseur des[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire. Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce le comportement des policiers à son égard pendant la garde à vue de M. Y, qu’il assistait. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la juge d’instruction saisie de la procédur[...]
