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Décision 2021-213 du 23 juillet 2021 relative à une prise d’acte de résolution d’un litige par voie de médiation dans le domaine funéraire

Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/07/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]

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Décision 2018-103 du 19 avril 2018 prenant acte d’un projet au sein d’un établissement de crédit afin de pouvoir délivrer à un majeur protégé une carte de paiement pour son compte des dépenses quotidiennes

Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 19/04/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer à un majeur protégé une carte de paiement pour son compte des dépenses quotidiennes. Selon les informations obtenues par le réclamant auprès des services du g[...]

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