Deskriptoren
|
Documents internes > Décisions Halde et Défenseur des droits > Actes de fin d'instruction > Recommandation > Médiation formalisée tentée
Médiation formalisée tentéesiehe auch: |
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die SuchanfrageExtend search on down-posting(s)
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. B, trentenairedans un cimetière municipal qui jouxte la concession dans laquelle sont inhumés les parents de Mme B., l’emplacement ayant [...]
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer à un majeur protégé une carte de paiement pour son compte des dépenses quotidiennes. Selon les informations obtenues par le réclamant auprès des services du g[...]
