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Documents internes > Décisions Halde et Défenseur des droits > Actes de fin d'instruction > Transmission après instruction > Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général des lieux de privation de libertéRelation(s) |
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Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 12/09/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une garde à vue, le 5 septembre 2008, dans les locaux de la brigade judiciaire de la direction de la police aux frontières (DPAF) de Mayotte : - constate que la garde à[...]texto manuscrito
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]