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Avis 16-05 du 24 février 2016 relatif à la prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité : Proposition de loi n°2927 visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/02/2016

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Avis 16-04 du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : Projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/02/2016

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Avis 15-28 du 16 décembre 2015 relatif à la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : Proposition de loi n°3149 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 16/12/2015

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Avis 15-27 du 11 décembre 2015 relatif à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : Proposition de loi n°3314 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 11/12/2015

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Avis 15-25 du 1er décembre 2015 relatif à la sécurité dans les gares face à la menace terroriste : Mission d’information sur la sécurité dans les gares face à la menace terroriste

Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur la sécurité dans les gares face à la menace terroriste, Auteur | 01/12/2015

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Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire : Proposition de loi n° 341 visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Auteur | 26/11/2015

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Avis 15-22 du 7 octobre 2015 relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales : Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/10/2015

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Avis 15-21 du 21 septembre 2015 relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales : Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 21/09/2015

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Avis 15-20 du 3 septembre 2015 relatif au droit des étrangers en France : Projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/09/2015

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Avis 15-19 du 9 juillet 2015 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : Projet de loi n° 2674 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 09/07/2015

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