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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Une caisse de retraite et de prévoyance a fixé l'âge d'ouverture des droits à pension à 60 ans, sauf pour les femmes lorsqu'elles justifient les 25 années de versements de cotisations ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Les réclamants ont réservé une chambre d’hôte. A leur arrivée, la propriétaire souligne qu’elle aurait souhaitée être informée de leur homosexualité, indiquant qu’elle ne leur aurait pas réservé la même chambre si elle en avait été avisée. La H[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]
