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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/03/2010Une société recherche un juriste expérimenté, minimum 5 ans d’expérience dans une fonction similaire. Le réclamant juriste expérimenté en administration de biens, âgé de 56 ans, a été écarté d’emblée d’une procédure de recrutement sans entretien[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 22/02/2010La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comm[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère q[...]
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Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
