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Décisions
Défenseur des Droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières ont eu à gérer le refus d’un enfant mineur de poursuivre le voyage qu’il était en train d’effectuer a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 25/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient [...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2013Dans le cadre de l’aménagement de la scolarité d’un élève handicapé âgé de plus de seize ans, le recours au CNED a été préconisé par l’équipe de suivi de la scolarisation. Cependant, pour les élèves âgés de plus de seize ans, les droits d’inscri[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]
