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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. X., de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’association[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/05/2017Le réclamant qui réside en France métropolitaine a souhaité régler ses achats dans un magasin en Guadeloupe par chèque. Ce service lui a été refusé par la caissière. En effet, l’affichage du magasin indique expressément que les chèques « hors pl[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par les associations du collectif Stop le contrôle au faciès d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles plusieurs fonctionnaires de police d’un commissariat se sont grimés en personnes de cou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 06/03/2017Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommanda[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne handicapée relative à l’absence d’aménagements raisonnables lors de sa formation. Le centre de formation est signataire d’une charte régionale qui vise à accompagner les person[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par quatre personnes détenues et par l'Observatoire international des prisons, de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles intégrales, à la maison d'a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire atteint de déficiences visuelle et motrice qui nécessitent un aménagement de son poste de travail.Des aménagements matériels ont été opérés par son employeur. Mais il s’avère que les logic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une o[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/07/2016Suite à sa précédente décision du 29 août 2014, le Défenseur des droits a été alerté de façon récurrente sur la situation de mineurs non accompagnés, présents sur le territoire de la ville de A. Dans le cadre du suivi de ces précédentes recom[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/05/2016Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste. Après instruction, le Défenseur des droits décide de prendre acte de la proposition du directeur de la pis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/04/2016Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les diff[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prendre en compte la dispense d’avance des frais des patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Des tests téléphonique[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint administratif, qui attribue son échec au concours de secrétaire administratif à la prise en considération de son état de santé par le jury. De février 2011 à juin [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des vétérinaires ruraux, à qui l’État avait confié, à partir de 1954, un mandat pour la réalisation des grandes opérations de prophylaxie et de police[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de catégorie C, reconnu travailleur handicapé, qui dénonce le rejet de sa candidature à un poste de catégorie B en raison de la prise en considération de son handicap. Le réclamant a p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recrutement d’un agent contractuel par une université. Des questions concernant sa pratique supposée d’une religion lui ont été posées, en raison de son apparence physique et de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation pour trois personnes atteintes d’une trisomie 21 qui se seraient vues refuser l’accès à l’activité de loisir vélorail en raison de leur handicap. Dans le cadre d’un stage professionnel, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une réclamation (15-007484) relative aux circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre de l’esplanade Nathalie Sarraute, da[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de six réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles six personnes ont été interpellées après avoir été assimilées à des manifestants anti-mariage pour tous et conduites dans différents commissariat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X., ressortissante allemande, qui affirme avoir été victime, au niveau du poste d’inspection/filtrage de la zone d’embarquement de l’aéroport de Z. le 10 mars 2015, d’un retrait forcé [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Suite à sa décision concernant un processus de recrutement fondé sur le physique des candidats au sein d’une grande enseigne de prêt à porter, le Défenseur des droits a adopté, après avis du collège compétent en matière de lutte contre les discr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Ma[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante malgache qui estime avoir subi une atteinte à ses droits en qualité d’usagère du service public, d’une part, du fait du défaut de délivrance de récépissé lors du dépôt de sa demande de v[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche d’un candidat en raison de son âge. Après que le réclamant a adressé sa candidature en réponse à une offre d’emploi, il a eu plusieurs échanges par courriel avec le directeur commerci[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des fem[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gau[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un cordon durant plus de deux heures, à Paris, le 9 décembre [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]
