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Documents disponibles dans cette catégorie (544)
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 08/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante. Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une victime de nationalité nigériane et anglophone, qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un refus d’enregistrement de sa plainte de la part du fonctionnaire de police qui l’a reçu. Après analyse des fa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes portant un prénom composé dont les vocables sont séparés par un espace sur leur acte de naissance. En effet, ces personnes ont rencontré des difficultés pour obtenir la délivrance d’un [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant à la suite d’un contrôle d’identité à la gare D, par trois policiers, qui estime que ce contrôle était motivé par sa couleur de peau noire. Au regard du seul élément que la Défenseure des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/07/2024La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par des usagers souhaitant obtenir la délivrance d’un permis de conduire international, en raison du délai de traitement des demandes par le Centre d’expertise et de ressources de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales. La salariée soutenait qu’un collèg[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate dénonçant les circonstances dans lesquelles des militaires de gendarmerie sont intervenus pour mettre fin à une opération de décasage menée par un collectif de citoyens à Mayotte, le 29 avril 2[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 28/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle dont un agent de la police nationale estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue deven[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui bénéficiait, depuis plusieurs années, d’un temps partiel de droit pour donner des soins à son enfant handicapée, en application de l’article L. 612-3 du code général de la fonction publ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des supporters du club de football de Liverpool venus assister à la finale de la Ligue des Champions, organisée au Stade de France le 28 mai 2022, opposant leur club à celui du Real Madrid. Ces support[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations provenant d’associations de défense des personnes exilées qui dénoncent une intensification des contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre à proximité des locaux association[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
