Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (895)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 28/11/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue aurait subi des violences de la part des fonctionnaires de police l’ayant prise en charge, et aux circonstances dans lesquell[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ;[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Décisions
Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]
