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Position suivie d’effet |
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Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation des droits à la retraite, constitués à l’égard d’une personne ayant exercé une profession libérale. Par application de l’article R.643-10 du code de la sécurité [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 31/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée par sa mère, résidan[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante, ressortissante centrafricaine reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatride[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interruption du versement du revenu de solidarité active (RSA), consécutive à la perception d’un dédommagement en sa qualité d’aidant familial, dans le cadre de la prestation de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait u[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale assorti d’une obligation de quitter le terr[...]