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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne assistant au défilé militaire du 14 juillet 2013 a été soumise à un contrôle d’identité et s’est vue retirer son fanion en tissu floqué du logo du mouvement « La [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/11/2014Le retour de certaines jeunes filles dans le pays d’origine de leurs parents constitue un moment propice aux risques d’excision et/ou de mariage forcé, qui peuvent être imposés par leur famille. L’institut Pasteur a fait part de ses inquiétudes [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/11/2014Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements co[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/11/2014La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenci[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subis en raison de sa situation de famille. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’étab[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à l’accueil d’enfants placés sur décision du juge des enfants auprès de personnes désignées tiers digne de confiance. Les difficultés relevées ont conduit le Défenseur des droits [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 23/09/2014Monsieur et madame A souhaitent faire une croisière sur le Nil. Madame A est handicapée. Les époux ont acheté sur internet un voyage d’une semaine en Égypte auprès d’une agence de voyages spécialisée dans le « sur-mesure ». Au cours du séjour, l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/09/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par une adjointe administrative d'un centre hospitalier. Mutée à plusieurs reprises sans adaptation de poste depuis son retour de congé maladie et sa reconnaissance de travailleur handicapé, la réclamante[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un père de famille de l’attribution de la médaille de la famille et de l’attribution d’un titre de transport gratuit sur le réseau ferré et métropolitain, qui y est associée. Il est apparu [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/09/2014Monsieur M est embauché, le 13 juillet 2012, en qualité d’ouvrier paysagiste par l’association A. Il indique ne jamais avoir caché son homosexualité à son employeur et cela dès son embauche. Les relations de travail se déroulent de façon satisfa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité. La[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Monsieur D est admis au cadre permanent en septembre 1980 au sein d’une grande société de transports. En dernier lieu, il est agent du service commercial spécialisé principal, qualification C, niveau 2, position 15, échelon d’ancienneté 9. Il ex[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/09/2014Dans le cadre de sa décision n°LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/09/2014Dans le cadre de l’affaire Hirtu et autres c. France portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 24720/13), le Défenseur des droits a été autorisé à présenter des observations en qualité de tiers-intervenant. Cette aff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée le 20 décembre 2010 en qualité d’hôtesse d’accue[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales de la réclamante. La constitution d’un panel de comparaison a permis au Défenseur des droits de constater que la réclama[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère, Madame Y, et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologique et médico-social Z du 15[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012,[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 29/07/2014L’établissement bancaire mis en cause avait été désigné par la Banque de France pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour le réclamant. L’ouverture du compte lui est toutefois refusée au motif qu’il est titulaire d’un récépissé de de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans par une personne handicapée, motivé par le fait que les étra[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation systématique, par un établissement de santé privé, d’un forfait d’assistance aux démarches administratives. Le Défenseur des droits formule trois recommandations [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/06/2014Deux agents d’une collectivité dénoncent des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec leur origine. Après enquête, le Défenseur des droits considère que la situation a révélé des difficultés d’ordre personnel, indépendantes de tou[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 06/06/2014A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses. Le Défenseur des droits a transmis ses obs[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’analys[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que la réclamante estime discriminatoires en raison de ses activités syndicales. La réclamante est engagée en qualité d’assistante commerciale par[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’opposition formée par un procureur de la République contre la célébration d’un mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain. Le procureur mot[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010. Consta[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2014La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raiso[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/03/2014Le 24 avril 2013, le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des deux enfants A. et B. X., respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. Bénéficiant d’un suivi par les services de protection de l’enfance depuis plusieurs années[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/02/2014Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/02/2014Après l’introduction du dispositif de départ anticipé à la retraite, tel qu’issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, nombre d’assurés âgés de 56 à 58 ans ont effectué une régularisation de cotisations arriérées, leur permett[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription au niveau 1 de plongée sous-marine opposé par un club de plongée à un plongeur en considération de son handicap. Après avoir passé son baptême de plongée, l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par M. D. B. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 mars 2012, suite à une altercation qu’il a eue avec un individu qui s’est avéré être[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Le réclamant est engagé en avril 2010 en qualité de distributeur de pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un agent municipal contestant l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux, notamment en Nord Picardie et Languedoc-Roussillon, de la situation d’assurés sociaux ayant déposé leur demande de pension de retraite et demeurant, plusieurs[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Le réclamant, à son retour d’un congé pour malad[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il al[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 23/12/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son emplo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 28/11/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue aurait subi des violences de la part des fonctionnaires de police l’ayant prise en charge, et aux circonstances dans lesquell[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ;[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
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Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]
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Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par contrat à du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire. L’enquête[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Un fonctionnaire territorial a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu’à des retards dans le déroulement de sa carrière à raison de ses activités syndicales, qu’il impute[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié, qu’il estime en lien avec son état de santé. Suite à un accident, le réclamant[...]
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Défenseur des droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime en lien avec son âge. La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 24/07/2013Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande inst[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 18/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de san[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2013Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée per[...]
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Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
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Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du recours à la force par des militaires de la gendarmerie pour disperser un groupe de manifestants. Le Défenseur des droits considère que l’emploi du gaz lacrym[...]
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Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 02/07/2013Un formateur en éducation physique et sportive, contractuel au sein d’un l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision de refus de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/07/2013Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’a[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 01/07/2013Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]
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Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Saisi par l’Observatoire international des prisons de l’incarcération d’un mineur âgé de moins de treize ans, le Défenseur des droits, après rencontre de l’intéressé, alerte des procureurs compétents et étude de la procédure judiciaire, formule [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur G., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]
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Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]
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Défenseur des droits | 30/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. S.R. a été interpellé, le 1er novembre 2008, à Blanquefort (33, Gironde), puis placé en garde à vue jusqu’au 3 novembre 2008, ainsi que du déroulement de cette mesure et de[...]
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Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/01/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010 : - constate que le coup porté au visage à l’occasion du déplacement de[...]
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Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/11/2012Bien qu’étant des candidats prioritaires en tant qu’enfants du personnel des institutions et organisations européennes autres que les institutions communautaires, les enfants de la réclamante et de son époux, tous deux de nationalité ukrainienne[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/11/2012La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association mentionnant une prise de fonction au pl[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2012Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Il ressort en effet de l’analyse du dossier que celui-ci a supprimé certains aménagements [...]
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Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]
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Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien sous-officier sous contrat, d’une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2012Un homme de 56 ans a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH qui préconise un accompagnement dans l’emploi. Il est retenu pour une formation professionnelle continue en gestion des ressources humaines master2 dont le coût est intégralem[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/06/2012La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois. Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) face à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d’une assurée, auparavant affiliée au régime général. Le Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012Engagée dans une chaîne hôtelière en qualité de réceptionniste, la réclamante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de grossesse en raison du refus de promotion qui lui a été opposé. D’abord par note de service, puis[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012La réclamante qui occupe l’emploi de contrôleur du travail, se plaint de ne pas avoir été proposée à l’avancement de grade d’inspecteur du travail en 2010, en raison de son âge (57 ans). Il apparaît que ce critère a été pris en considération par[...]
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Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/03/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2012La réclamante, embauchée en septembre 1980 comme cadre débutante, exerce depuis 1994 plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de délégué syndical. Il résulte de l’enquête que les entretiens d’évaluation de la réclamante fon[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/01/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite d’un refus de mobilité interne qui lui a été opposé par son employeur en raison de sa couleur de peau. A l’issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le refus de mobilité interne du réclamant[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/01/2012Par courrier du 10 septembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est saisie par Monsieur X. d’une réclamation relative à un refus de promotion, qu’il estime lié à son origine. Faits Monsieur X.[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/07/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 5 mai 2008 d’une réclamation concernant le harcèlement moral dont le réclamant a l’objet dans le cadre de son travail ainsi que le traitement défavorable qu’[...]
Décisions
En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité avait été sollicité pour avis, par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de A., sur des refus d'embarquement opposés par la compagnie aérienne X. à trois passagers handicapés. Dans ses [...]
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, après qu'il ait été renouvelé 22 fois en 5 ans et demi, qu'elle lie aux opinions politiques de son é[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par un cabinet d'expertise comptable en 2006 en qualité d'assistante comptable. Suite à une série d'arrêts maladie d'une durée de 18 mois, la réclamante est licenciée pour absences prolongées désorganisant l'entrepris[...]
Décisions
Le réclamant dispose d'une délégation d'autorité parentale totale sur ses quatre frères et sœurs, leur père se trouvant à l'étranger. Les plus jeunes bénéficient de la bourse nationale de collège. En revanche, les plus âgés, qui recevaient u[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Dans la délibération n°2007-111, le Collège a qualifié l'ensemble des agissements d[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité à la suite d'un refus de mobilité interne en qualité d'analyste financier risques crédits, en raison de son origine. A l'issue de son enquête la haute autorité considère que le refus de mobilité interne du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), AuteurLe Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son âge. Le réclamant, âgé de 65 ans au moment des faits en 2020, fournit des éléments permet[...]
Décisions
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location d’une chambre en colocation à un réclamant. Après avoir consulté les documents d’identité du candidat à la location, le propriétaire lui a refusé la locatio[...]
