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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/10/2017Monsieur Y saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services d’EDF, litige qui porte sur plusieurs facturations de consommation d’électricité entre 2014 et 2016. Monsieur Y demeurait à Montauban. A cette d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, ell[...]
