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Documents internes > Règlement amiable > Cas significatifs des délégués
Cas significatifs des délégués |
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Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 2018M. X. ne dispose plus d'un accès pérenne au réseau téléphonique et internet depuis 2016 à la suite de la rupture d'une ligne téléphonique, réparée sommairement par l'opérateur chargé du service public, dans l'attente qu'il soit procédé par le pr[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 15/12/2017M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014. A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc main[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 02/12/2017Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des p[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]