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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/02/2017Monsieur D. saisit le délégué du défenseur des droits. Il a eu un cancer de la cavité bucco-dentaire en 2013, opéré en septembre il a repris le travail fin décembre 2013. Il a été convoqué le 9 Juin 2016 à la CPAM pour savoir "s'il comptait [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/01/2017Madame X., 61 ans, est entrée dans la vie active dès l’âge de 14 ans. En 2017 elle peut prétendre à une pension de retraite et compte cesser ses activités fin avril. Dans le relevé de carrière qui lui a été soumis par sa caisse de retraite, e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits En octobre 2014 Monsieur G. rencontre le délégué pour un problème de permis de construire. Cette affaire démarre en 2013 lors d’une délibération du conseil municipal de la commune du requérant où le maire fait part du proje[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/04/2015Nature des faits M. V. à la suite de la perception d’indemnités liées au travail de l’amiante se voit redevable, après redressement sur l’exercice fiscal de 2012 et 2013, d’impôts qui de ce fait suppriment l’AAH que perçoit son épouse atte[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Requête de Mme L, concernant le versement de retraites complémentaires qu’ils ne perçoivent plus depuis plus de 5 mois. Une assistante sociale prend en charge le dossier et contacte l’organisme concerné à plusieurs reprises[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amende[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme F.B. été embauchée, en octobre 2007, comme téléconseillère de niveau B dans un service international d’une banque en Ile-de-France. Elle a été promue au niveau C puis D. En février 2011, elle devient assistante commerci[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/02/2015Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Nature des faits M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Madame S, reconnue travailleur handicapé, et ses 2 enfants mineurs de 13 ans et 11 mois, occupent un logement de 23 m² à Sevran, humide, infesté de souris, avec des fenêtres qui ne ferment pas, etc. Le week-end, elle accueille un autre de ses en[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/01/2015Nature des faits Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 2015Nature des faits Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il rè[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Monsieur et Madame O rencontrent le délégué pour obtenir un relogement d’urgence, la famille est reconnue prioritaire à la suite de l’avis favorable de la Commission de médiation DALO du 13 septembre 2013, avec une requête [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2014Nature des faits M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur G est arrive en fin de droits a Po le emploi (A.R.E.). Il a sollicite le be ne fice de l’A.S.S. aupre s de Po le Emploi et le RSA aupre s de la C.A.F. Po le emploi lui a notifie le montant journalier de l'A.S.S. d'un montant de 0,9[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le fils de Monsieur M, Antoine, participe depuis septembre 2011 aux activités de l'association "l'outil en main". Suite à une maladie survenue en août, Antoine a été déclaré par les médecins comme "potentiellement épileptique". Les parents ont [...]Règlements amiables
Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]
