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Documents internes > Règlement amiable > Cas significatifs des délégués
Cas significatifs des délégués |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mme D., qui vit avec ses deux enfants dans un studio manifestement trop exigu, éprouve des difficultés pour obtenir un logement répondant à ses besoins, malgré la décision de la commission de médiation départementale qui l’a reconnue prioritaire[...]