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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une garde à vue, le 5 septembre 2008, dans les locaux de la brigade judiciaire de la direction de la police aux frontières (DPAF) de Mayotte : - constate que la garde à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de dis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/11/2012La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été saisie le 4 mai 2010, par le Médiateur de la République des conditions du déroulement de la garde à vue de M. W. B., le 28 mars 2010, dans les locaux du commissariat du 18ème arrondisse[...]Décisions
L'établissement bancaire X, filiale de F, a refusé d'attribuer une carte de paiement adossée à une réserve de crédit plusieurs réclamants en raison de leurs âges. En effet, la politique contractuelle de F fixe une limite à 80 ans pour l'octroi d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]Décisions
Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégalesDécisions
La HALDE considère que le refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refuse d'ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relève que le m[...]