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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2011Nature des faits X. âgé de 15 ans a été confié à l’aide sociale et placé en foyer d’accueil après le décès de son père. Insatisfait de ses conditions de vie en foyer, X. a saisi le Défenseur des droits afin de pouvoir aller vivre chez une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/01/2011Nature des faits : Madame X. a contesté l’application par sa mutuelle étudiante du taux de remboursement minoré « hors parcours de soins » au motif qu’elle n’avait pas déclaré son médecin traitant. Le taux de remboursement pour la part sécu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2011Nature des faits Monsieur X. habite un lotissement dont les rues font partie du domaine public, conformément à une décision du conseil municipal. Il a alors demandé à ce que la commune prenne en charge l’entretien des trottoirs, qui avaient[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006Le Collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, conformément aux termes de la note annexée ci-après, mandate son Président afin qu'il réponde favorablement à la demande du 30 novembre 2006 du Secrétariat gé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/09/023Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du rapport d’expertise amiable réalisée en 2021 au sein d’un établissement de santé à la suite de l’opération de son fils, Monsieur Z, dont elle est la tutrice. En l’absence de r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, AuteurTitulaire de cartes de résident valables jusqu’au 14 et 15 juillet 2021, un couple d’Algériens se sont rendus en Algérie le 4 novembre 2019 pour un séjour initialement bref. Du fait de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières entre l[...]