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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2020Dans le cadre d’un processus de réassignation sexuelle, la personne réclamante a effectué une demande de changement de sexe sur son état civil auprès du tribunal de grande instance de X le 5 juillet 2019. Incarcéré au centre pénitentiaire de X, [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/07/2020Madame X indique être salariée d’un organisme locatif depuis le 10 juin 2011. Elle précise s’être déjà à cette époque convertie, portait donc un foulard et aurait été régulièrement victime de reproches concernant le port dudit foulard. En avri[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/07/2020Monsieur X bénéficiait jusqu’au mois de juin 2019 de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). La CARSAT Nord-Picardie a suspendu le versement de cette allocation, sans motivation, dès le mois de juillet de la même année. Monsieur X ai[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/07/2020Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention pour des faits de « déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Contestant cette contravention, l’intéressé a s[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/07/2020Monsieur X s’est aperçu que le solde des points affectés à son permis de conduire était nul. Il a alors sollicité un relevé d’information intégral (RII) et a pris l’attache du bureau national des droits à conduire (BNDC) par courrier réceptionné[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/07/2020Mme L. et M. T. sont locataires d’un appartement qu’ils quittent en décembre 2016. Cependant, la communauté de communes leur réclame la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) des années 2017 et 2018, en indiquant ne pas avoir été mi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2020Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de plusieurs familles d’enfants allophones ne parvenant pas à obtenir une affectation à la suite des tests de positionnement. Sans scolarisation effective, les familles n’ont pas pu demander le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2020À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/06/2020M. et Mme L. ont fait l’objet de saisies sur salaires en 2019 pour des créances de cantine et de crèche remontant à 2007. Ayant déménagé à l’époque des faits, ils ont contesté la bien-fondé des créances auprès de la Métropole, mais celle-ci, ne [...]
