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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2014Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/02/2014Nature des faits M.X, agent territorial, se plaint du refus de son employeur, le conseil régional, de lui verser des prestations « allocations vacances » et « rentrée scolaire » pour l’enfant de sa compagne qui vit à son domicile et dont i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/02/2014Nature des faits Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps apr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X est handicapé et perçoit une allocation de 800 € par mois. A la suite de difficultés financières, il s’est retrouvé dans l’impossibilité de régler ses factures d’eau. Un échéancier a été mis en place par le Grou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/02/2014La candidature d’une réclamante souhaitant intégrer le corps des sapeurs-pompiers de Paris a été rejetée après son échec à l’une des épreuves sportives (29 secondes au lieu des 30 requises à l’épreuve de suspension) et au regard de sa déclaratio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/02/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de sa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/02/2014Madame T a reçu une notification de saisie à tiers détenteur en aout 2014 émanant de la Direction régionale des finances publiques faisant référence à un titre de perception émis le 3 octobre 2003 concernant le remboursement de 2455,80 euros pou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : L’ouverture des droits de réversion de Madame F., en qualité de conjoint survivant, est différée depuis plusieurs années. Les deux caisses de retraite complémentaire avaient accepté que la liquidation de ses pensions soi[...]
