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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits: Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : Depuis mai 2013, date à laquelle il a déposé sa demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Monsieur X. n’a pu obtenir la liquidation de sa pension de retraite personnelle. Après [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a perçu les allocations chômage du Pôle emploi pendant trois ans. A la fin de cette période d’indemnisation, il est resté inscrit comme demandeur d’emploi pendant un an. Parallèlement, il a poursuivi une acti[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : A partir du 1er juillet 2005, Madame X. a perçu sa pension de retraite personnelle, tout en bénéficiant d’une pension de réversion depuis le 1er décembre 2004. Mais en mars 2010, l’organisme de retraite a suspendu le ver[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complément[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a [...]