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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Madame X, atteinte d’une maladie dégénérative grave peu connue, a consulté plusieurs médecins spécialistes qui ont décidé de l’hospitaliser pendant plusieurs mois afin de réaliser des examens médicaux. Aucun traitement appr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/10/2014Nature des faits Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclaman[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/2014Nature des faits : Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Suite au décès de son épouse, le réclamant a demandé la restitution des affaires personnelles de sa femme au sein d’un établissement de santé. Ce dernier admet la perte des effets personnels mais s’oppose à toute offre d’in[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Depuis plus de 10 ans, Monsieur X présente le syndrome de Benson et son état de santé se dégrade. A la suite d’une hospitalisation, l’établissement de santé évoque le retour à son domicile. Pourtant, le médecin traitant c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et handicap. Madame X est a[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Monsieur X a saisi les services du Défenseur des droits car il s’estime victime d’un dysfonctionnement des services du CROUS de l’académie Y. Monsieur X est étudiant au sein de l’université Y et compte-tenu de sa précarité [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère âgée de 84 ans et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologiqu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]