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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2015Dans le cadre de la promotion d’un nouveau projet immobilier sur le territoire de la commune, une SARL a sollicité et obtenu du maire le droit d’installer un panneau de 4 x 3 m sur le terrain concerné. Un voisin, Monsieur L., a signalé au Maire[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits En 1992, MM. V. ont conclu avec l’Etat une convention, en application de l’article L. 351-2, 3° du code de la construction et de l’habitation, aux termes de laquelle leur était accordé un prêt conventionné pour l’acquisitio[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2015Monsieur L. nous saisit au sujet de sa fille Mademoiselle L, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, qui, bien que rattachée à leur foyer fiscal, ne vit pas à son domicile mais dans un foyer pour adultes handicapés. Ne disposant pas d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2015Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre avec du Cap emploi. Le réclamant, âgé de 35 ans, est inscrit à pôle emploi depuis janvier 2012. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/02/2015A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était to[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/02/2015A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/02/2015Monsieur X a été embauché en 1982 par une entreprise automobile en qualité d’agent de production. En 1999, il est élu délégué du personnel. Le réclamant conteste la non-évolution de sa carrière en raison selon lui de son mandat syndical. Il indi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/02/2015Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1975 par une entreprise de cosmétiques en qualité de fabricant. Il estime subir une absence d’évolution salariale en raison de son activité syndicale débutée en 1988 et dénonce à son égard l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]