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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Requête de Mme L, concernant le versement de retraites complémentaires qu’ils ne perçoivent plus depuis plus de 5 mois. Une assistante sociale prend en charge le dossier et contacte l’organisme concerné à plusieurs reprises[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amende[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Monsieur X, inscrit à Pôle emploi en qualité d’ingénieur, a été contacté par une agence de consulting qui lui a soumis un formulaire à remplir relatif aux situations de stress au travail. Parmi les questions figurant dans le formulaire, certaine[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Monsieur X a adopté un enfant à l’étranger et a bénéficié de 19 jours de congé d’adoption accordé par son employeur. La CPAM a refusé d’indemniser son congé car selon elle, pour qu’un homme puisse bénéficier de l’indemnisation du congé d’adoptio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Nature des faits L’assuré a déposé une demande au titre d’Aspa au mois de mai 2012 avec effet au 1er juin 2012. Au cours des deux années qui ont suivi le dépôt de la demande, l’assuré a été informé que son dossier était toujours en étude [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/03/2015Nature des faits Monsieur X a intégré une association en 2012 en qualité d’opérateur de quartier, en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) avec un agrément de Pôle Emploi d’une durée de 24 mois, son contrat initial d’une durée de 6[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/03/2015Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/03/2015En juin 2012, M. X a reçu un courrier des finances publiques lui réclamant la somme de 510 €. Ne sachant à quoi correspondait ce montant, il a souhaité en connaître l’origine. Après plusieurs échanges, l’administration fiscale lui a précisé qu’u[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/03/2015Madame S. est titulaire de la carte d’invalidité a pour seule ressource l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A ce titre, elle est exonérée de taxe foncière et de taxe d’habitation. Chaque année elle reçoit cependant un avis d’[...]