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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une personne handicapée atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale. Les autorité[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/08/2023La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un jeune majeur ayant été confié à un conseil départemental à l’âge de quinze ans. A sa majorité, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge. Après une période d’errance, le ré[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination de l’accès de la réclamante à un club sportif à des restrictions vestimentaires qu’elle estime discriminatoire sur le fondement de sa religion. La réclamante in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante précédemment employée en qualité d’aide-soignante en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’un centre hospitalier. La réclamante a annoncé sa grossesse oralement au [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 13/07/2023A l’occasion des débats parlementaires pour l’adoption de la proposition de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a transmis deux avis au Parlement afin d’alerter le législateur des atteint[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]