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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’ass[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de sa situation de famille. Elle contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue suite à ces faits. Le Défense[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’apparence physique d’une salariée. Embauchée en contrat à durée indéterminée, une salariée fait état d’une dégradation de ses conditions[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2013Par courrier en date du 7 décembre 2012, Madame X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à son licenciement qu’elle estime discriminatoire car en en lien avec son état de grossesse et son sexe. Madame X. a été embauchée, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en pl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 09/10/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à une communauté urbaine et pour laquelle une assignation en référé à[...]
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Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de la garde à vue de M. L. M., du 16 au 18 octobre 2010, au commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris. M. L. M. souffre de diabète et est astreint à [...]
