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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/08/2020La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme tél[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/04/2020Deux ordres des avocats ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à ce qu’il soit fait injonction au gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi, en décembre 2018, de la situation du jeune X., né le 12 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, évalué, le 6 février 2018, par le Z. qui a conclu à sa minorité. Le procureur de la République l’a, par conséqu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour au profit d’une enfant de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les refus [...]
