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Rappel à la loi |
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La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]manuscript text
Un employeur a subordonné une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge des candidats. Il recherchait une personne de moins de 35 ans pour un poste de chauffeur routier. Le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé [...]manuscript text
Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi.manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]manuscript text
La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candi[...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint (" l'époux ou l'épouse de l'adhérent non divorcé, ni séparé par un jugement définitif ") ne s'étend pas[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]manuscript text
La réclamante, comédienne, qui se décrit métisse, allègue avoir été écartée d'une session de doublage en raison d'un préjugé selon lequel les noirs ne pourraient doubler que des comédiens noirs. La mise en cause réfute avoir dit à la réclamante [...]manuscript text
Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante [...]manuscript text
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d'adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d'un sexe à l'autre depuis la prise de conscie[...]