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Rappel à la loi |
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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par des personnes se présentant comme des membres du personnel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, qui ont indiqué avoir été témoins d’une agression verbale par un memb[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par madame X, atteinte de la maladie de Charcot, lors de sa prise en charge par le Service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’hôpital Y. Madame X indique avoir appelé le SAMU de l’[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2025Monsieur X a reçu un titre exécutoire relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il a saisi le tribunal administratif en contestant devoir régler cette PFAC. Nonobstant son recours toujours pendant, il a[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant ses difficultés rencontrées au sein du centre d’étude et de conservation du sperme et des œufs humains (CECOS) Y de l’hôpital Z dans le cadre de son parcours d’assistance médicale à la [...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une limite d’âge imposée par une ligue régionale pour le recrutement des arbitres de futsal. Le règlement intérieur de cette ligue de football limitait à 52 ans l’âge des arbitr[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Dans le cadre de son embauche par une compagnie aérienne, le réclamant a sollicité auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires une habilitation afin d’accéder aux zones de sûret[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un héritier qui se plaint de la lenteur et de l’absence de réponse de son notaire dans le cadre d’une succession, qui lui aurait fait grief. Il a saisi le conseil régional des notaires compétent au regard [...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, concernant la prise en charge de son père, décédé au sein de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où il résidait. Monsieur X déplore que l’établissement n’a[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été informé de propos dégradants à caractère sexuel tenus par monsieur X, cadre de santé au sein du service addictologie du centre hospitalier Y, à des collègues et portant sur une patiente mineure de 16 ans. Il ress[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente, qui déplorait la rupture brutale de ses liens familiaux avec son bébé, en raison de son incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), malgré sa d[...]