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Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]Décisions
Le réclamant, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 27 octobre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris pour ses [...]Décisions
La réclamante, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 4 novembre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-De[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]Décisions
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]Décisions
Le réclamant s'est vu refuser l'accès à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de vi[...]Décisions
La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate[...]Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa forte corpulence. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des faits de harcèlemen[...]Décisions
La réclamante a été licenciée dans le cadre d'une réorganisation générale de la direction d'une grande entreprise. Quelques jours auparavant elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave. Conformément[...]Décisions
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à sa mise à la retraite d’office à 55 ans par son employeur. Par délibération n° 2007-229 du 24/09/2007, le Collège avait considéré que la mise à la retraite à 55 des agents de ce[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le Collège de la haute autorité estime que des doutes subsistent sur le motif invoqué par le mis en cause. Au vu d[...]Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité concernant des faits de harcèlements moral ayant conduit à un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et de son transsexualisme. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du [...]Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]Décisions
L'employeur considère que la qualité de permanent syndical du réclamant le place dans une situation d'exonération d'activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque notation. De fait, l'employeur assimile d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]