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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation de la jeune A Y, née le 27 mars 2007, de nationalité albanaise, dont la mère conteste l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié. Elle invoq[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une ressortissante marocaine dont la demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires au Maroc, au motif qu’elle ne détenait plus de droit au séjour. Cette[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’un professionnel libéral aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Ses services considèrent qu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés que la réclamante a rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’elle estime constitutives de discrimination, en raison de son origine. La réclamante est embauché[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de demande d’inscription à l’école et à l’absence d’accès effectif à la scolarisation de plusieurs enfants présents sur le territoire d’une même commune. Après instructi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
