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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce. La Défenseure des droits a enten[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustracti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adhérent du syndicat C, d’une réclamation relative à une discrimination à raison de ses opinions politiques. Le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La défenseure des droits a été saisie par Monsieur X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Monsieur X a contesté devant le tr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français, au motif que les conditions de d’accueil et de séjour en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par ses grands-parents, au motif que les éléments présentés à l’appui de la demande ne p[...]