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Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d’embarquement sur un vol d’une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l’application du [...]Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attr[...]Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 58 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 57 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]Décisions
La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Les pièces versées au dossier, et notamment [...]Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame V relative, d'une part à une inégalité salariale qu'elle estime liée à son sexe et, d'autre part, à son licenciement. Par sa délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 le collège de la[...]Décisions
La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, estime avoir fait l'objet d'une discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération, notamment à compte[...]