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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le rejet d’une action en paternité, introduite après l’expiration du délai de prescription sans motif valable, ne viole pas la Convention : Lavanchy c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021

L’affaire concerne le refus des tribunaux suisses d’appliquer une exception au délai de prescription prévu par le droit interne (un an à partir de la majorité) pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par conséquent, le rejet de l[...]

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