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Textes officiels

Avis consultatif relatif au projet de loi pour une République numérique

Conseil d'État, Auteur | 03/12/2015

Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]

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