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Jurisprudences

Requête relative à la procédure disciplinaire ayant abouti à la mise à la retraite d'office d'un haut fonctionnaire qui avait pour l'habitude d'émettre de manière fréquente, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle : Dahan c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014

La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le risque allégué par le ministre des affaires étrangères de détournement de l'objet d’un visa d’entrée en France ne ressort pas des pièces du dossier d’une ressortissante algérienne demandant à venir en France pour voir sa fille

Conseil d'État, Auteur | 27/07/06

Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entr[...]

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