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Mots-clés > Liste Personnes morales > Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
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Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/03/2019Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]