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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-050 du 23 mars 2019 relatif à la restitution de numéraires saisis dans le cadre d’une procédure pénale

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2019

Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]

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