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Décisions

Décision 2023-263 du 22 décembre 2023 relative au manque d’information des victimes d’infractions pénales quant à l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-050 du 23 mars 2019 relatif à la restitution de numéraires saisis dans le cadre d’une procédure pénale

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2019

Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]

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