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Décisions

Décision 2019-149 du 28 juin 2019 relative à l'avis demandé par l'avocat général près de la Cour de cassation dans le cadre de l'examen d'un pourvoi sur la reconnaissance dans l'ordre juridique interne du lien de filiation d'un enfant né d'un couple marié dont l'un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l'état civil

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019

Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]

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Décisions

Décision 2019-129 du 22 mai 2019 relative à la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]

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