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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-043 du 8 juillet 2020 relatif à la dévolution du nom de famille d’un enfant ayant fait l’objet d’une reconnaissance maternelle postnatale

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2020

Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]

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